Depuis le 1er mars 2015, les distributeurs doivent, pour tout produit ou appareil, indiquer la durée pendant laquelle le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir des pièces détachées nécessaires à la réparation.
Cette information doit être faite "de manière visible et lisible" par tout moyen adapté, avant la vente.
MAIS : le décret d'application de la loi, du 11 décembre 2014, ne précise
- ni les conditions matérielles de cette information,
- ni les conditions de délai ("raisonnable" ??) ou de prix de fourniture des pièces détachées, lesquelles doivent être fournies dans un délai maximum de deux mois.
Le texte ne prévoit pas d'obligation pour le fabricant d'informer de la non-réparabilité du produit.
Marcel Lenfant
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Permanences du canton de la Suze :
- Le 3ème mercredi de chaque mois de 9h à 11h15
à LA SUZE SUR SARTHE
Mairie 16 Grande Rue 02 43 77 30 49
Merci d'apporter tous les documents originaux et des copies
N'oubliez pas votre pièce d'identité
Dans tous les baux de location nue signés à compter du 27 mars 2014, en attendant la prochaine publication du formulaire de bail type prévu par la loi, doivent dès maintenant et obligatoirement figurer les nouvelles informations suivantes :
A noter :
Si dans le contrat de location, la surface habitable et le dernier loyer payé par le précédent locataire ne sont pas mentionnés, le locataire peut, dans le mois suivant la prise d'effet du bail, mettre en demeure le propriétaire de porter ces informations sur le document. S'il ne répond pas ou refuse, le locataire peut alors demander devant le juge une diminution du loyer.
Si le bail de location est conclu avec le concours d'un professionnel, le bail doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions de la loi sur sa rémunération.
De même, plusieurs documents nouveaux doivent désormais être joints au bail, notamment la nouvelle notice d'information sur les droits et obligations des parties, l'état des lieux, le Dossier de diagnostic technique (DDT).
Réf. : Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (1) dite loi ALUR
Marcel Lenfant