Faire appel à un conciliateur présente bien des avantages :

• Eviter les frais de justice : avocats, appel éventuel, condamnation aux dépens, dommages et intérêts dans les différents entre voisins, fournisseurs, locataires-propriétaires, etc

• Gagner du temps : le délai d'attente en justice peut être long... voire très long

• Décider soi-même de l'arrangement : les lois en vigueur, souvent complexes, font que, même si on croit être dans son bon droit, le jugement peut faire apparaître des situations inattendues ou défavorables
• C'est la relation gagnant-gagnant.

SE CONCILIER, c'est tout de suite, GRATUIT et DEFINITIF

Votre conciliatrice : Mme GAMON 06 26 68 07 94 mdg.conciliation.justice@gmail.com

Pour plus d'informations : www.conciliateurs.fr

Permanences du canton de la Suze :

- Le 3ème mercredi de chaque mois de 9h à 11h15
à LA SUZE SUR SARTHE
Mairie 16 Grande Rue 02 43 77 30 49

Merci d'apporter tous les documents originaux et des copies

N'oubliez pas votre pièce d'identité

Dans tous les baux de location nue signés à compter du 27 mars 2014, en attendant la prochaine publication du formulaire de bail type prévu par la loi, doivent dès maintenant et obligatoirement figurer les nouvelles informations suivantes :

•  la description des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (téléphone, internet, télévision),
• la surface du logement, (en cas d'omission ou d'erreur de plus de 5 %, le locataire est désormais en droit de demander une baisse du montant annoncé de loyer au bailleur),
• le renoncement éventuel à la GUL (Garantie universelle des loyers),
• le montant et la date de versement du loyer du précédent locataire, s'il a quitté les lieux depuis moins de 18 mois,
• le montant et la description des travaux effectués depuis le dernier bail.
• Ne pas omettre le nom du locataire (si,si :  mention  curieusement absente jusqu’alors de la liste légale ! )

A noter :

Si dans le contrat de location, la surface habitable et le dernier loyer payé par le précédent locataire ne sont pas mentionnés, le locataire peut, dans le mois suivant la prise d'effet du bail, mettre en demeure le propriétaire de porter ces informations sur le document. S'il ne répond pas ou refuse, le locataire peut alors demander devant le juge une diminution du loyer.

Si le bail de location est conclu avec le concours d'un professionnel, le bail doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions de la loi sur sa rémunération.

De même, plusieurs documents nouveaux doivent désormais être joints au bail, notamment la nouvelle notice d'information sur les droits et obligations des parties, l'état des lieux, le Dossier de diagnostic technique (DDT).

Réf. : Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (1) dite loi ALUR

Marcel Lenfant