PIECES DETACHEES - Loi du 17 mars 2014

Depuis le 1er mars 2015, les distributeurs doivent, pour tout produit ou appareil, indiquer la durée pendant laquelle le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir des pièces détachées nécessaires à la réparation.

Cette information doit être faite "de manière visible et lisible" par tout moyen adapté, avant la vente.

MAIS : le décret d'application de la loi, du 11 décembre 2014, ne précise 

- ni les conditions matérielles de cette information,

- ni les conditions de délai ("raisonnable" ??) ou de prix de fourniture des pièces détachées, lesquelles doivent être fournies dans un délai maximum de deux mois.

 

Le texte ne prévoit pas d'obligation pour le fabricant d'informer de la non-réparabilité du produit.

 

Marcel Lenfant

Faire appel à un conciliateur

Faire appel à un conciliateur présente bien des avantages :

  • Eviter les frais de justice : avocats, appel éventuel, condamnation aux dépens, dommages et intérêts dans les différents entre voisins, fournisseurs, locataires-propriétaires, etc
  • Gagner du temps : le délai d'attente en justice peut être long... voire très long
  • Décider soi-même de l'arrangement : les lois en vigueur, souvent complexes, font que, même si on croit être dans son bon droit, le jugement peut faire apparaître des situations inattendues ou défavorables
  • C'est la relation gagnant-gagnant.

SE CONCILIER, c'est tout de suite, GRATUIT et DEFINITIF

 

Votre conciliatrice : Mme GAMON 06 26 68 07 94 mdg.conciliation.justice@gmail.com

Pour plus d'informations : www.conciliateurs.fr

 

Permanences du canton de la Suze :

- Le 3ème mercredi de chaque mois de 9h à 11h15
à LA SUZE SUR SARTHE
Mairie 16 Grande Rue 02 43 77 30 49

Merci d'apporter tous les documents originaux et des copies

N'oubliez pas votre pièce d'identité

La loi ALUR

Dans tous les baux de location nue signés à compter du 27 mars 2014, en attendant la prochaine publication du formulaire de bail type prévu par la loi, doivent dès maintenant et obligatoirement figurer les nouvelles informations suivantes :

  •  la description des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (téléphone, internet, télévision),
  • la surface du logement, (en cas d'omission ou d'erreur de plus de 5 %, le locataire est désormais en droit de demander une baisse du montant annoncé de loyer au bailleur),
  • le renoncement éventuel à la GUL (Garantie universelle des loyers),
  • le montant et la date de versement du loyer du précédent locataire, s'il a quitté les lieux depuis moins de 18 mois,
  • le montant et la description des travaux effectués depuis le dernier bail.
  • Ne pas omettre le nom du locataire (si,si :  mention  curieusement absente jusqu’alors de la liste légale ! )

A noter :

Si dans le contrat de location, la surface habitable et le dernier loyer payé par le précédent locataire ne sont pas mentionnés, le locataire peut, dans le mois suivant la prise d'effet du bail, mettre en demeure le propriétaire de porter ces informations sur le document. S'il ne répond pas ou refuse, le locataire peut alors demander devant le juge une diminution du loyer.

 

Si le bail de location est conclu avec le concours d'un professionnel, le bail doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions de la loi sur sa rémunération.

De même, plusieurs documents nouveaux doivent désormais être joints au bail, notamment la nouvelle notice d'information sur les droits et obligations des parties, l'état des lieux, le Dossier de diagnostic technique (DDT).

 

Réf. : Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (1) dite loi ALUR

 

Marcel Lenfant

En bref

Fermeture de la Mairie pendant les congés de Noël (cliquez sur l'image)

Agenda

12 décembre

Assemblée générale des Aînés ruraux

15 décembre

Marché de Noël de l'APEC

16 décembre

Arrivée du Père Noël à Saint-Benoît

17 décembre

Arbre de Noël de l'APEC

18 décembre

Conseil municipal, à 20h30 à la Mairie

Consulter l'ordre du jour

19 décembre

Bûche de Noël des Aînés ruraux

22 décembre

Jury des illuminations du Comité des Fêtes

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